1 – Clauses générales

Nos travaux sont soumis aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition de prestation, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2 – Définition et exécution de la mission

Tout devis établi par nous, constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après accord écrit de notre part.
C’est cet accord qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

Les extensions de mission souhaitée par le client ou imposées dans le déroulement de la mission feront l’objet d’un devis complémentaire.
Les documents sont fournis en autant d’exemplaires que de parties. Tout tirage supplémentaire fera l’objet de frais de reproductions spécifiques.

La méthodologie relative à l’exécution d’une mission dans le cadre de nos devis est décrite dans le recueil des prestations accessible à partir du site http://www.geometre-expert.fr/recueil-des-prestations.
Elle peut être adaptée par le Géomètre-Expert en fonction du cas d’espèce.

3 – Délais d’exécution des prestations

L’article L. 114-1 du Code de la consommation contraint le professionnel à indiquer dans le contrat dont le montant excède 500 euros, la date limite à laquelle il exécutera la prestation de services.

4 – Note d’honoraires et règlements

Nos honoraires correspondant à des travaux déjà effectués sont payables au comptant, sans escompte.

Les prix s’entendent HORS TAXES et en euros. Ils subiront le taux de T.V.A. en vigueur au moment de la facturation.

La facturation est établie en totalité à la livraison. Le paiement s’effectue à réception de la facture.
Tout paiement tardif entrainera une indemnité forfaitaire de 40 € minimum au titre des frais de recouvrement, à laquelle s’ajoutent des pénalités de retard, de plein droit et sans mise en demeure préalable, calculées par l’application d’un taux d’intérêt égal à 12% (L. 441-5 du Code de Commerce et Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012). Ces pénalités seront majorées de la T.V.A. au taux en vigueur. Ces pénalités sont exigibles dès le 16ème jour suivant la date d’émission de la facture, et ce sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le paiement par une tierce personne ne peut modifier les conditions de paiement ci-dessus. Le client s’engage à informer la personne chargée du paiement.

Toute commande peut faire l’objet d’une demande de provisions ; des acomptes peuvent être exigés en fonction de l’état d’avancement du dossier.

Nos honoraires sont établis en fonction du temps passé, du niveau des intervenants, de la complexité technique, des formalités à accomplir et des déplacements nécessités par les travaux (horaire Terrain : départ bureau – retour bureau).

Le client s’engage à nous fournir toutes informations utiles au déroulement de notre mission, notamment, plans, actes notariés, convention, nom et adresse des voisins ou personnes concernées par les travaux.

Le client s’engage à permettre et à faciliter l’accès à son terrain, objet de la mission, au Géomètre (ronces, détritus, végétation dense, etc.). Le Géomètre-Expert se réserve le droit de tenir compte du surcoût engendré par un accès difficile au terrain.

En cas de modification ou de complément de la prestation en cours d’exécution, le Géomètre-Expert en avertit le Client. Si ces modifications sont susceptibles d’entraîner une augmentation de la dépense, un complément de devis est établi.

Vous pouvez faire une demande de devis gratuitement via notre formulaire de demande de devis.

5 – Règlements des litiges

Le Géomètre-Expert assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie notamment par les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 et suivants du Code Civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée et ses propres fautes. Il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération.

Le médiateur dont les coordonnées et l’adresse courriel apparaissent ci-dessous pourra être saisi en vue de la médiation d’un litige de la consommation né du présent devis après qu’une résolution préalable et directement auprès du Géomètre-Expert ait été tentée :
ANM Conso – 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS – contact@anm-mediation.com

La responsabilité civile professionnelle et décennale de la société de Géomètres-Experts est souscrite auprès de :
AXA France IARD – 313 Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE CEDEX

Tout litige relatif au règlement des honoraires sera porté devant le tribunal du siège du cabinet du géomètre.

6 – Exclusion des solidarités

Le Géomètre-Expert assume sa responsabilité professionnelle, tel qu’elle est définie notamment par les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 et suivants du Code Civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée et ses propres fautes.

Il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant aux opérations auxquelles il participe.

7 – Protection des données

Les données à caractère personnel vous concernant font l’objet d’un traitement dont le responsable est la SELARL MESURES, Géomètres-Experts, dont le siège social est situé au 8 quai Baluze – 19000 TULLE.
Ces données sont traitées aux fins d’établissement du présent devis, sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles puis, en cas d’acceptation de ce devis, aux fins de fournir les prestations déterminées, sur la base de l’exécution du contrat conclu avec notre Cabinet.

Toutes les informations sollicitées par notre Cabinet doivent nous être impérativement fournies. Dans le cas contraire, notre Cabinet ne sera pas en mesure d’établir de devis et, le cas échéant, d’exécuter les prestations.

Les collaborateurs de notre Cabinet en charge de votre dossier ont accès à vos données. Lorsque cela est justifié par les prestations effectuées, l’Ordre des Géomètres-Experts a accès aux données vous concernant (gestion de la base Géofoncier), ainsi que les autres parties prenantes aux actes établis (riverains).

Si vous ne donnez pas suite au devis, vos données sont conservées pendant trois mois à compter de son expiration, puis supprimées. Si vous acceptez le présent devis, vos données sont conservées pendant cinq ans à compter de l’achèvement des prestations puis supprimées.

Par exception, en application de l’article 55 du décret du 31 mai 1996, les documents et archives relatifs aux travaux effectués en application du 1° de l’article 1 de la loi n° 46-842 du 7 mai 1946 (relatifs à la fixation des limites des biens fonciers) sont conservés, sans limitation de durée, par le Cabinet ou ses successeurs.

Dans les conditions définies par la règlementation sur la protection des données, vous disposez des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de définir des directives générales ou particulières relatives au sort de vos données après votre décès. Pour exercer ces droits, merci d’adresser votre demande par écrit à contact@mesures.expert ou par courrier postal à SELARL MESURES – 8 quai Baluze – 19000 TULLE.

En cas de réclamation, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL).
L’information des personnes concernées, lorsque la collecte est effectuée de manière directe, doit être effectuée au moment de la collecte. Le devis étant établi sur la base de données communiquées par le client, il apparaît donc nécessaire de communiquer l’information aux personnes concernées avant cette étape.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au cabinet.

8 – Engagements du client

Le Client s’engage à :

  • mettre à la disposition du Géomètre-Expert l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission.
  • porter à la connaissance du Géomètre-Expert les faits importants ou exceptionnels susceptibles de modifier la mission confiée.
  • signaler au Géomètre-Expert, dans les meilleurs délais, que la prestation délivrée n’est pas conforme à la demande exprimée.
  • préciser sa qualité à agir (indivisaire, mandataire, etc.) et informer le Géomètre-Expert de tout changement y afférent qui interviendrait en cours de mission.
  • rappeler à toutes personnes susceptibles de faire usage des documents remis par le Géomètre-Expert dans le cadre de la présente mission, l’objet précis pour lequel ils ont été établis.

9 – Engagements du Géomètre-Expert

  • Le Géomètre-Expert effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions applicables à la profession. Le Géomètre-Expert est, dans tous les cas, tenu à une obligation de moyens.
  • En fonction de la mission, le Géomètre-Expert pourra confier, sous sa responsabilité, tout ou partie, de la réalisation de la mission à un collaborateur habilité.
  • En cas de demande de communication d’un document émanant d’un tiers, le Géomètre-Expert devra solliciter l’accord préalable écrit de son client. A défaut, il pourra convenir avec le tiers d’une nouvelle mission indépendante de la première.
  • Le Géomètre-Expert s’engage à restituer à son Client les documents confiés par ce dernier pour l’exécution de la mission.

10 – Prescription

L’action du Client contre le Géomètre-Expert se prescrit par cinq ans (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008).

L’action du Géomètre-Expert, pour les services qu’il fournit à son Client, se prescrit par deux ans. Elle se prescrit par cinq pour les services fournis à un client professionnel.

11 – Rupture

Il pourra être mis fin au contrat par les parties à tout moment, dès lors que le défaut de respect de l’une des obligations nées du contrat aura été constaté, et que l’une des parties est défaillante.

La défaillance sera acquise à l’expiration d’un délai de 15 jours francs après réception d’une mise en demeure d’avoir à s’exécuter restée sans réponse ou sans effet.

12 – Force majeure

En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), le Géomètre-Expert sera libéré de toute obligation envers son client.

13 – Clause de réserve de propriété

Le Géomètre-Expert conserve son droit de propriété sur les plans et travaux réalisés jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. En cas d’utilisation des plans et travaux par le client avant la levée de la clause de réserve de propriété, le client devra verser au Géomètre-Expert une indemnité de 100 € par jour d’utilisation.

14 – Clause salvatrice

La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.