Permis d’Aménager
La demande de permis d’aménager est une procédure d’autorisation d’occupation des sols et peut s’appliquer, selon leurs caractéristiques, aux lotissements, campings, parcs résidentiels de loisirs, terrains de sport et de …
Déclaration Préalable
Depuis la réforme d’urbanisme du 1er octobre 2007, la division d’une unité foncière en vue de la création d’un terrain à bâtir est constitutif d’un lot de lotissement (article L442-1 …
Certificat d’Urbanisme
Le Certificat d’Urbanisme (article L410-1 du Code de l’Urbanisme) est une demande d’urbanisme permettant de se renseigner auprès de l’administration des contraintes (servitudes publiques, fiscalité, etc.) pesant sur un projet …