Le Certificat d’Urbanisme (article L410-1 du Code de l’Urbanisme) est une demande d’urbanisme permettant de se renseigner auprès de l’administration des contraintes (servitudes publiques, fiscalité, etc.) pesant sur un projet foncier.
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il n’est pas obligatoire pour les opérations de divisions foncières en vue de la création d’un terrain à bâtir.
Néanmoins, il a le mérite d’indiquer au pétitionnaire la fiscalité pesant sur son terrain (taxes départementales, communales, etc.), les règles d’urbanisme applicable, ainsi que les servitudes d’utilité publique qui peuvent grever le terrain.
Notre cabinet de Géomètres-Experts MESURES vous apportera toute son expertise et ses conseils dans l’élaboration de votre projet, qui doit être pensé préalablement au dépôt du Certificat d’Urbanisme.
En fonction de la nature de votre projet, de sa configuration et de son emplacement, il sera nécessaire d’obtenir une non-opposition à Déclaration Préalable ou un Permis d’Aménager.
