Depuis la réforme d’urbanisme du 1er octobre 2007, la division d’une unité foncière en vue de la création d’un terrain à bâtir est constitutif d’un lot de lotissement (article L442-1 du Code de l’Urbanisme).
C’est-à-dire que pour pouvoir être vendu, les limites du terrain divisé doivent être entièrement définies (bornage, division, rétablissement de limites, délimitation, etc.), mais il est également nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme, soit une Déclaration Préalable, soit un Permis d’Aménager en fonction de la nature du projet, de sa configuration et de son emplacement : aucune vente ne sera possible sans l’obtention d’une de ces deux autorisations et sans la définition complète des limites du ou des terrain(s).
La Déclaration Préalable sera obligatoire pour la création de un ou plusieurs terrains destinés à être bâtis si aucun équipement commun (réseaux, voie d’accès, etc.) n’est nécessaire à leur commercialisation (article L442-3 du Code de l’Urbanisme).
En outre, l’obtention d’une Déclaration Préalable permettra de « figer » les règles d’urbanisme pendant 5 ans à compter de l’obtention de la non-opposition (article L442-14 du Code de l’Urbanisme) ; c’est-à-dire que l’on ne pourra pas opposer à l’acquéreur qui déposerait un Permis de Construire d’autres règles que celles qui étaient en vigueur au moment de la non-opposition à Déclaration Préalable (par exemple si le terrain devenait inconstructible par une modification du document d’urbanisme en vigueur sur la commune), et ce pendant 5 ans.
Notre équipe de Géomètres-Experts et notre cabinet MESURES sauront vous conseiller et vous orienter dans l’esquisse de votre projet, élaborera le dossier de Déclaration Préalable nécessaire à la vente du ou des terrain(s) à bâtir, et effectuera le suivi de celui-ci auprès de l’autorité compétente jusqu’à obtention de la réponse.
