Plans et état parcellaires
Les plans et états parcellaires sont nécessaires aux personnes publiques, ou organismes habilités à s’y substituer, pour définir la consistance des biens fonciers, des droits réels immobiliers à acquérir, et …
Délimitation de la propriété des personnes publiques
La prestation consiste à proposer la position de la limite de la propriété des personnes publiques et/ou la limite des différentes domanialités avec les propriétés riveraines. Le Géomètre-Expert concourt à …
Établissement de servitudes
Hors les missions d’expertise judiciaire, en cas de mutation ou de division, le Géomètre-Expert analyse les servitudes existantes ou celles devant être créées. Le Géomètre-Expert peut également être mandé pour …
Division de propriété
La division de propriété consiste à morceler une propriété en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes. La mission du Géomètre-Expert consiste à évaluer la faisabilité de la division, à expliquer les …
Bornage / Reconnaissance de limites / Rétablissement de limites
Le bornage amiable et la reconnaissance de limite : Dans le bornage amiable le Géomètre Expert propose une limite qui ne devient définitive qu’avec l’accord de toutes les parties concernées. …