Établissement de servitudes

Hors les missions d’expertise judiciaire, en cas de mutation ou de division, le Géomètre-
Expert analyse les servitudes existantes ou celles devant être créées.
Le Géomètre-Expert peut également être mandé pour fournir un conseil juridique sur
l’existence d’une servitude et/ou sur les modalités d’exercice de celle-ci.