Délimitation de la propriété des personnes publiques

La prestation consiste à proposer la position de la limite de la propriété des personnes publiques et/ou la limite des différentes domanialités avec les propriétés riveraines.
Le géomètre-expert concourt à la prise de décision de la personne publique.
Sa mission consiste à analyser la limite foncière de la propriété de la personne publique, à constater l’assiette de l’ouvrage public, dans le respect du contradictoire.
Le géomètre-expert dresse le procès-verbal concourant à la délimitation, le soumet à la personne publique, le notifie au propriétaire riverain.
En cas de discordance entre la limite foncière et l’assiette de l’ouvrage public, sur demande de l’une ou des parties, le géomètre-expert procède à une régularisation
foncière.

Il procède ensuite à la matérialisation ou à la reconnaissance de la limite conformément à l’arrêté pris par la personne publique.