Plans et état parcellaires

Les plans et états parcellaires sont nécessaires aux personnes publiques, ou organismes habilités à s’y substituer, pour définir la consistance des biens fonciers, des droits réels immobiliers à acquérir, et rechercher l’identité des propriétaires réels en vue de la réalisation de travaux ou dans le cadre d’un projet d’aménagement.

La mission consiste à réaliser les plans parcellaires nécessaires aux études et travaux qui fixent les limites des biens fonciers (loi du 7 mai 1946). Le géomètre-expert lève et dresse les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière (tels que plans de division, vente, bornage et délimitation
de la propriété foncière).

En fonction de la mission qui lui est confiée et obligatoirement dans le cas d’une expropriation, le géomètre-expert peut être amené à dresser un plan régulier définissant contradictoirement les limites.

Le code de l’expropriation soumet l’expropriation d’immeubles en tout ou partie, entre autres conditions, à celle d’avoir procédé contradictoirement par enquête publique à la détermination des parcelles à exproprier, ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des
titulaires de droits réels et des autres intéressés.

Le préfet détermine la liste des parcelles à exproprier après enquête publique, sur le fondement d’un plan parcellaire des terrains et bâtiments.

Le transfert de propriété des immeubles ou des droits réels immobiliers est opéré par voie d’accord amiable ou par ordonnance rendue par le juge de l’expropriation.

Les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice causé par l’expropriation.

Le géomètre-expert doit réaliser les plans parcellaires selon les règles et devoirs
professionnels qui régissent l’exercice de la profession. Ces exigences formelles
s’inscrivent, en outre, dans le cadre général des garanties associées aux transferts de propriétés concernant aussi bien celles des personnes publiques que celles des personnes privées.