Le bornage amiable et la reconnaissance de limite :
Dans le bornage amiable le Géomètre Expert propose une limite qui ne devient définitive qu’avec l’accord de toutes les parties concernées.
Le déroulement de la procédure se fait conformément aux règles de l’art définies par le Conseil supérieur.
On distingue le bornage acte de disposition lorsque l’action tend à fixer la ligne divisoire le plus souvent incertaine et à en régler l’assiette, et le bornage simple acte d’administration, lorsque l’action tend à la plantation de borne sur une limite certaine et reconnue. (ré application d’un bornage préexistant dont la matérialisation a disparu).
La reconnaissance de limite s’applique notamment dans les cas d’irrecevabilité de l’action en bornage (propriétés séparées par un cours d’eau non domanial, analyse de mitoyenneté, etc.).
Le bornage judiciaire :
Dans le bornage judiciaire le Géomètre Expert intervient comme expert de justice désigné par le juge. Sauf accord des parties en cours d’expertise, il propose dans un rapport une ou plusieurs solutions, mais la limite est en tout état de cause définie par la décision du juge.
Le Géomètre Expert remplit la mission qui lui est confiée dans le respect des règles de procédure civile, des règles déontologiques de la profession et de celles de l’expert de justice (Code de déontologie du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice – CNCEJ).
Il peut dans une instance judiciaire être également appelé comme conseil d’une des parties. Il doit, même dans ce cas, conserver son indépendance et son impartialité.
