La demande de permis d’aménager est une procédure d’autorisation d’occupation des sols et peut s’appliquer, selon leurs caractéristiques, aux lotissements, campings, parcs résidentiels de loisirs, terrains de sport et de loisirs y inclus motorisés, parcs d’attractions ou aires de jeux, golfs, aires de stationnements, dépôts de caravane ou résidences mobiles de loisirs et af
Le Permis d’Aménager est apparu avec la réforme de l’urbanisme du 1er octobre 2007.
Depuis cette date, le fait de diviser son unité foncière (somme de toutes les parcelles cadastrales contiguës appartenant à un seul et même propriétaire) est constitutif de lotissement.
Donc dès le premier lot de terrain à bâtir, celui-ci sera considéré comme un lot de lotissement, rendant nécessaire la définition complète de ses limites périmétriques (bornage, division, rétablissement de limites, délimitation, etc.).
Le Permis d’Aménager sera nécessaire s’il y a création ou aménagement de voie, d’espaces ou d’équipements aux lots (voie commune, réseau commun, etc.), ou dans le cas d’un lotissement unilot, si celui-ci est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement (article R421-19 alinéa a) du Code de l’Urbanisme).
En outre pour les lotissements dont la superficie est supérieure à 2500 m², le Projet Architectural, Paysager et Environnemental (PAPE) doit être établi par un architecte ou un paysagiste concepteur (article L441-4 du Code de l’Urbanisme).
Notre cabinet MESURES et son équipe de Géomètres-Experts sauront vous conseiller et vous indiquer si votre projet nécessite le dépôt d’un Permis d’Aménager ou une Déclaration Préalable, établira tous les documents nécessaires à l’obtention de la formalité nécessaire (Permis d’Aménager ou Déclaration Préalable), vous conseillera pour la constitution de l’équipe pluridisciplinaire (architecte ou paysagiste-concepteur dans le cadre d’un lotissement soumis à Permis d’Aménager dépassant le seuil de 2500 m²), déposera et suivra le dossier auprès de l’autorité compétente jusqu’à obtention de la réponse.
